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Politiques de WEPA Professional

Conditions générales de vente WEPA
Dernière mise à jour 05/2019

Conditions générales de vente

de Wepa Industrieholding SE, Wepa Hygieneprodukte GmbH, Wepa Produktion GmbH & Co. KG, Wepa Professional GmbH, Wepa Leuna GmbH,
Wepa Papierfabrik Sachsen GmbH, Wepa Piechowice sp.zo.o., Wepa France S.A.S., Wepa Greenfield S.A.S., Wepa Italia S.r.l.,
Wepa Kraftwerk GmbH, Wepa UK Ltd., Wepa Nederland B.V.,

 

toutes ces sociétés sont ci- après appelées « WEPA »

 

1. Généralités / Domaine d'application

 

1.1 Ce sont les conditions de vente de WEPA ci-dessous exclusivement qui s'appliquent lors de toutes les commandes - futures également, tous ordres et toute autre relation juridique entre l'acheteur et WEPA. Toute autre condition ne s'applique que si elle a été reconnue par écrit par WEPA.

1.2 Les contrats de livraison ainsi que toutes les clauses accessoires, les modifications ou compléments des contrats exigent la forme écrite. Les demandes de livraison de l'acheteur dans le cas des contrats-cadres et d'autres accords peuvent également être passées par fax, par courriel et exceptionnellement par téléphone.

 

2. Commande / offre / livraison

2.1 Les commandes de l'acheteur doivent être passées par écrit et contenir au minimum des renseignements sur le type de marchandise, sa qualité, les propriétés spécifiques désirées, les dimensions, le type d'emballage, la quantité à livrer, le délai ou la date de livraison et le prix acceptable pour l'acheteur.

2.2 Dans le cas d'une commande passée par l'acheteur, il s'agit d'une offre conformément aux §§ 145 et suivants du code civil de la République fédérale d'Allemagne, WEPA peut donc ainsi accepter cette offre dans les 14 jours calendaires par conformation écrite de la commande. Un contrat d'achat constituant la base des obligations de WEPA vis-à-vis de l'acheteur n'est établi qu'à la réception par l'acheteur de la confirmation écrite de la commande de WEPA dans les limites du délai suscité.

2.3 Toutes les offres de WEPA sont soumises à titre indicatif sans engagement de sa part dans la mesure où elles ne sont pas explicitement désignées comme faisant foi sous forme écrite. Les offres qui ont été décrites comme faisant foi par WEPA sont valides pour une durée de 14 jours calendaires à compter de la date de l'offre. Si l'acheteur n'accepte pas l'offre dans les limites de ce délai, WEPA n'est alors plus tenu à celle-ci.

2.4 La marchandise est mise à disposition par WEPA au départ usine pour être prise en charge par l'acheteur. Le risque est transféré à l'acheteur dès que WEPA lui a signalé la mise à disposition des marchandises. L'acheteur transporte les marchandises à ses propres frais. Si la marchandise par contre est envoyée par WEPA à l'acheteur sur la base d'un accord correspondant, le risque est alors transféré à la remise des marchandises par l'entreprise de transport mandatée par WEPA à l'acheteur.

2.5 Si des palettes de WEPA sont utilisées lors du transport, l'acheteur est alors tenu de les échanger contre des palettes de ses stocks en qualité et en quantité équivalentes. Dans le cas contraire, il doit verser des dommages et intérêts.

2.6 Un délai de livraison convenu commence à la date de la confirmation écrite de la commande de WEPA ou de l'acheteur dans la mesure où aucun autre accord n'a été conclu. Cependant, le délai de livraison ne commence pas tant que tous les détails de l'exécution de la commande n'ont pas été définitivement clarifiés ; il est en de même pour les dates de livraison.

2.7 WEPA est en droit d'effectuer la livraison avant l'échéance du délai ou la date de livraison. Les livraisons partielles de WEPA sont autorisées sauf s'il est évident que l'acheteur n'y a aucun intérêt.

2.8 Les délais et les dates de livraison ne sont qu'approximatifs sauf si des délais ou des dates spécifiques ont été convenus explicitement par écrit. Dans le cas des marchandises à prendre en charge par l'acheteur, la signalisation de la mise à disposition des marchandises à cet acheteur suffit comme respect du délai ou de la date de livraison. Si WEPA envoie la marchandise à l'acheteur alors c'est la remise de ces marchandises à l'entreprise de transport mandatée par WEPA qui est suffisante pour le respect des délais ou des dates de livraison.

2.9 Si WEPA ne respecte pas un délai ou une date de livraison spécifiques convenus pour des raisons qui relèvent de sa responsabilité, l'acheteur peut alors résilier le contrat une fois un délai supplémentaire d'une durée raisonnable arrivé lui aussi à terme sans résultat. Il ne peut exiger de dédommagements de retard et de dommages et intérêts pour non-exécution du contrat que si le non-respect du délai ou de la date de livraison est intentionnel ou dû à une négligence grave de la part de WEPA.

2.10 L'envoi des marchandises par WEPA peut être couvert par une assurance de transport à la demande et aux frais de l'acheteur.

2.11 WEPA est en droit de stocker la marchandise commandée aux frais de l'acheteur chez lui ou chez un tiers si l'acheteur repousse le moment de la livraison ou s'il ne prend pas les marchandises en charge après avoir reçu l'avis de leur mise à disposition.

2.12
Si l'acheteur est responsable du retard de livraison ou de l'incapacité de prendre en charge la marchandise, WEPA peut alors résilier le contrat avec l'acheteur deux semaines après le début du stockage des marchandises et vendre les marchandises commandées à un autre acheteur. Dans ce cas, l'acheteur ne peut revendiquer aucun droit vis-à-vis de WEPA. WEPA peut exiger des dommages et intérêts de l'acheteur si le prix d'achat de cette vente à un autre acheteur est inférieur à celui convenu avec l'acheteur ou si la vente à un autre acheteur n'est pas possible.

3. Cas de force majeure

3.1 En cas de force majeure, la partie concernée est dispensée de ses obligations pour la durée de l'événement de force majeure. L'événement de force majeure doit être présenté et prouvé à l'autre partie. On compte en particulier les événements suivants parmi les cas de force majeure : les grèves, les lock-out, les incendies, les séismes, les inondations, les guerres, les coups d'état, etc.


3.2 Les événements de force majeure ne suspendent les obligations contractuelles de la partie concernée que dans la mesure où ceux-ci l'empêchent de fournir sa prestation. Ces obligations ne sont suspendues que pour la période pendant laquelle l'événement de force majeure empêche l'exécution de l'obligation de fournir les prestations. La partie contractante qui invoque le cas de force majeure informera immédiatement par écrit l'autre partie du début et de la fin de l'évènement de force majeure. Dans le cas contraire, elle est déchue de son droit d'invoquer cet obstacle.


3.3 Les réglementations des paragraphes 3.1 et 3.2 s'appliquent de même en cas de pannes de service ou de la circulation, en cas de pénurie ou de rationnement des matières premières ou de toute autre ressource indispensable à la fabrication de la marchandise qui gênent ou empêchent la fabrication ou la livraison de la marchandise dans la mesure où les circonstances suscitées ne peuvent pas être éliminées par des mesures raisonnablement possibles.

 

4. Obligation d'examen et de réclamation

4.1 L'acheteur est tenu d'examiner la marchandise livrée par WEPA immédiatement après sa réception et de signaler à WEPA par écrit sans délai les défauts alors constatés. Si l'acheteur ne satisfait pas à cette obligation d'examen et de réclamation, la marchandise est réputée acceptée sauf s'il s'agit d'un défaut qui n'était pas détectable lors de l'examen. L'acheteur est de plus tenu de noter à l'entrée des marchandises convenablement et lisiblement sur les documents de transport tout dommage extérieur visible de la marchandise et de son emballage, toute divergence concernant son type ainsi que sa quantité et sa technique de production dépassant les limites de tolérances indiquées au point 5. Cette note n'est pas considérée comme une déclaration des défauts au sens de la phrase 1 mais sert uniquement à déterminer le moment de la constatation des défauts et de cerner celui de leur apparition.

4.2 Si un défaut qui n'était pas détectable lors de l'examen se révèle plus tard, l'acheteur doit alors le signaler par écrit immédiatement dès sa constatation. Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée même avec ce défaut.

4.3 Pour préserver les droits de l'acheteur, il suffit d'envoyer la déclaration des défauts dans les temps.

4.4 Les clauses des points 4.1 à 4.3 ne s'appliquent pas à l'achat de biens de consommation.

4.5 Lors de négociations entre l'acheteur et WEPA concernant un défaut réclamé par l'acheteur, il s'agit uniquement d'une tentative de trouver un accord à l'amiable. Elles ne constituent pas une reconnaissance des défauts par WEPA ni non plus son renoncement tacite à son droit d'objection à l'avis de non-conformité tardif.

5. Tolérances

Les divergences suivantes par rapport au contrat de livraison sont admises et sont acceptées par l'acheteur conformément au contrat :

- quantités supérieures ou inférieures de jusqu'à 10 % dans le cas des modèles spécifiques à l'acheteur et 20 % pour les fabrications spéciales prescrites par l'acheteur. - Différences de jusqu'à 10 % en plus ou en moins pour des raisons techniques de production. C'est valable pour les divergences par rapport au poids par mètre carré, aux dimensions (par exemple la longueur, la largeur, l'épaisseur, le diamètre), aux contenus des fiches et pour toute autre variation relative au produit.

L'acheteur est toujours tenu de ne payer que la marchandise effectivement livrée.

6.1 On est en présence d'une malfaçon quand la marchandise ne présente pas les propriétés convenues au moment du transfert du risque. En l'absence d'accords sur les propriétés de la marchandise, une malfaçon est donnée quand la marchandise ne convient pas à son utilisation, condition préalable au contrat. Si aucune utilisation spécifique de la marchandise n'est indiquée comme condition dans le contrat, on est en présence d'une malfaçon si la marchandise ne convient pas à son utilisation habituelle ou si elle ne présente pas les propriétés usuelles des objets de même type que l'acheteur est en droit d'attendre.

6.2 Un vice de droit est donné quand des tiers peuvent revendiquer des droits vis-à-vis de l'acheteur concernant la chose que l'acheteur n'a pas repris dans le contrat d'achat.

6.3 Les droits ou les revendications de propriété commerciale ou intellectuelle de tiers n'entraînent un vice de droit que dans la mesure où ces droits ont été déposés et publiés conformément aux conditions internationales et nationales de la République fédérale d'Allemagne. Une livraison n'implique pas un vice de droit dans la mesure où les réglementations légales en vigueur au siège de l'acheteur ne sont pas contraires pas à l'utilisation habituelle de la marchandise.

6.4 Dans le cas d'un vice de droit, WEPA est seul autorisé à obtenir les autorisations d'utilisation ou les licences éventuellement nécessaires de la part de tiers. Il est interdit à l'acheteur de se procurer de telles autorisations ou licences de tiers de son propre chef aux frais de WEPA. Les frais de l'acheteur découlant d'un accord contractuel avec un tiers en cas d'infraction ne sont pas des dommages récupérables de l'acheteur.

6.5 WEPA choisira soit d'améliorer la marchandise défectueuse soit d'effectuer une livraison de remplacement. Si WEPA n'a pas amélioré ni remplacé la marchandise dans les limites d'un délai convenable ou si la marchandise améliorée ou remplacée présente à nouveau des défauts, l'acheteur peut alors exiger une réduction du prix d'achat ou une résiliation du contrat. Toute autre revendication est alors exclue. Cette réglementation ne s'applique pas aux achats de biens de consommation.

6.6 La garantie de WEPA est exclue dans la mesure où le défaut est apparu à la suite d'un maniement impropre des marchandises. C'est tout particulièrement le cas lorsque l'acheteur ne respecte pas les instructions des informations produits et des notices d'utilisation. En cas de doute concernant le maniement conforme de la marchandise, l'acheteur doit se renseigner auprès de WEPA. S'il ne le fait pas, toute revendication vis-à-vis de WEPA est exclue en cas de défaut.

6.7 Les produits de WEPA destinés à une nouvelle utilisation par l'acheteur doivent être contrôlés par l'acheteur avant la conclusion du contrat en vue de vérifier leur adaptation à l'utilisation prévue. Dans le cas contraire, toute réclamation vis-à-vis de WEPA est exclue en cas de détérioration de la marchandise. On considère également comme une nouvelle utilisation, le recours à de nouveaux ou d'autres appareils pour l'usinage de la marchandise.

 

6.8 Les modèles et les échantillons servent uniquement à décrire la marchandise. Aucune garantie concernant leurs propriétés ou autre ne peut en être déduite. L'acheteur est tenu de notifier WEPA par écrit dans sa commande des propriétés particulières de la marchandise qu'il désire. Si cette notification n'est pas fournie et si les propriétés spécifiques de la marchandise ne sont pas données lors du transfert du risque, une responsabilité de WEPA pour cet état de fait est exclue.

6.9 Le retour des marchandises sans défauts vendues n'est autorisé qu'avec l'accord explicite préalable écrit de WEPA. Sauf accord autre, WEPA n'accepte que les retours en port payé et reverse à l'acheteur un avoir du montant du prix d'achat payé par ce dernier après déduction de frais de dossier convenables.

7. Dommages et intérêts

7. Dommages et intérêts7.1 WEPA n'est responsable que des dommages provoqués par négligence grave ou intentionnellement par la société elle-même ou un de ses auxiliaires d'exécution. Ceci ne s'applique pas aux dommages ayant atteinte à la vie, au corps ou à la santé de personnes.

7.2 Les dommages non prévisibles ne sont pas couverts par la responsabilité.

7.3 WEPA n'est pas responsable des dommages indirects, directs ou consécutifs comme par exemple les manques à gagner sauf si ces dommages ont été provoqués par WEPA par négligence grave ou de manière intentionnelle.

7.4 La responsabilité de WEPA est limitée aux prestations de son assurance responsabilité civile d'exploitation. L'acheteur peut au besoin exiger de WEPA la présentation d'une attestation d'une telle police d'assurance.

7.5 Les réglementations de responsabilité ci-dessus s'appliquent aux revendications contractuelles et extracontractuelles. La responsabilité de WEPA conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux reste ici intacte.

8. Réserve de propriété

8.1 La marchandise reste la propriété de WEPA jusqu'au paiement intégral de l'ensemble des créances issues de la relation commerciale y compris les créances secondaires, les droits aux dommages et intérêts et l'encaissement de chèques et de mandats. La réserve de propriété reste également maintenue quand différentes créances de WEPA sont incluses dans une facture et que le solde est prélevé et reconnu.

8.2 L'acheteur n'est autorisé à revendre, modifier ou monter la marchandise sous réserve de propriété qu'en respectant les dispositions suivantes et à la condition que les créances soient effectivement transférées à WEPA conformément au paragraphe 8.5.

8.3 L'usinage de la marchandise sous réserve de propriété est effectué pour WEPA. L'acheteur n'acquiert aucune propriété sur la chose nouvelle conformément au § 950 du Code civil de la République fédérale d'Allemagne. Si la marchandise sous réserve de propriété est usinée avec d'autres objets qui n'appartiennent pas à WEPA, WEPA acquiert alors la copropriété à la chose nouvelle proportionnellement à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur de la facture) par rapport aux objets usinés.

8.4 Ce droit de l'acheteur de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'activités commerciales régulières prend fin s'il est révoqué mais au plus tard lors d'un retard de paiement de l'acheteur, d'une dégradation essentielle de sa situation financière ou lors de la demande ou de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

8.5 L'acheteur cède par la présente à WEPA les créances de la revente des marchandises sous réserve de propriété y compris d'éventuelles créances de soldes avec tous les droits accessoires. WEPA accepte cette cession.

8.6 Tant que l'acheteur honore ses engagements de paiement, il est en droit de recouvrer les créances cédées. Ce droit de recouvrement prend fin s'il est révoqué mais au plus tard lors d'un retard de paiement de l'acheteur, d'une dégradation essentielle de sa situation financière ou lors de la demande ou de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité. Dans ce cas, WEPA peut fixer à l'acheteur un délai de paiement. Si ce délai expire en vain, WEPA est en droit d'informer les débiteurs de la cession des créances et de les recouvrer lui-même ou de les faire recouvrer par un tiers.

8.7 L'acheteur est tenu de remettre à WEPA sur sa demande une liste exacte des créances revenant à l'acheteur avec les noms et les adresses des débiteurs, les montants des différentes créances, les dates des factures etc. et de fournir à WEPA toutes les informations nécessaires pour lui permettre de revendiquer ces créances cédées et de lui permettre le contrôle de ces renseignements.

8.8 Si la valeur des sécurités dépasse les créances de WEPA de plus de 20 %, WEPA débloque alors des sécurités de son choix à la demande de l'acheteur.
8.9 Il est interdit de mettre en gage ou de nantir la marchandise sous réserve de propriété ou les créances cédées. WEPA doit être informé immédiatement de toute saisie en lui nommant le créancier bénéficiaire de la saisie.
8.10 Si WEPA récupère l'objet de la livraison en raison de la réserve de propriété, rédhibition du contrat n'est alors donnée que si WEPA l'a été déclarée explicitement. WEPA peut satisfaire ses créances par la vente à l'amiable de la marchandise sous réserve de propriété récupérée. Dans ce cas, toute revendication de l'acheteur vis-à-vis de WEPA est exclue.

WEPA peut exiger des dommages et intérêts de l'acheteur si le prix d'achat de cette vente à l'amiable est inférieur à celui convenu avec l'acheteur ou si la vente à l'amiable n'est pas possible.
8.11 L'acheteur entrepose la marchandise sous réserve de propriété pour WEPA gratuitement. Il est tenu de les assurer contre les risques usuels tels que les incendies, le vol et les dégâts des eaux dans l'ampleur courante. L'acheteur cède par la présente à WEPA les revendications de dédommagement qui lui reviennent vis-à-vis des compagnies d'assurance dans le cas des dommages de types indiqués ci-dessus du montant de la valeur de la facture des marchandises. WEPA accepte cette cession.

8.12 L'intégralité des créances et des droits de la réserve de propriété sont maintenus jusqu'à l'exemption intégrale des passifs éventuels engagés par WEPA dans l'intérêt de l'acheteur.

9. Prix
9.1 Tous les prix sont calculés en EUROS hors taxe soit non majorés de la taxe sur le chiffre d'affaires en vigueur.

9.2 Dans le cas des livraisons à l'étranger dans des états membres de l'Union européenne ou dans des pays tiers, WEPA facture la taxe sur le chiffre d'affaires en fonction des différentes réglementations légales en vigueur.

9.3 Dans la mesure où les frais de port et d'assurance ou d'autres coûts et taxes publics tels que les impôts, la douane, les droits d'importation/d'exportation sont augmentés ou introduits après la conclusion du contrat, WEPA peut facturer ces surcharges en plus du prix convenu même lors des livraisons en port payé ou dédouanées.

10. Conditions de paiement

10.1 Le montant de la facture est à régler net dans les 30 jours suivant sa date d'émission.

10.2 L'acheteur est tenu d'effectuer un virement du montant de la facture sur le compte correspondant de WEPA à ses risques et à ses frais. L'engagement de paiement de l'acheteur n'est honoré qu'une fois le paiement enregistré sur le compte correspondant de WEPA.

10.3 WEPA peut, au choix, compenser des créances en suspens avec les paiements entrants.

10.4 WEPA se réserve le droit d'exiger pour ses marchandises des avances sur paiement, des paiements contre remboursement ou des versements en liquide si une dégradation essentielle de la situation financière de l'acheteur a été portée à sa connaissance.

10.5 La rétention des paiements ou la compensation par l'acheteur en raison d'éventuelles contre- prétentions sont exclues sauf si cette contre-prétention n'est pas contestée ou si elle a été statuée comme étant exécutoire. La revendication d'un droit de rétention par l'acheteur est par ailleurs recevable uniquement si sa contre-prétention repose sur la même relation juridique que la revendication de WEPA.

10.6 En cas de paiement après l'échéance, WEPA est en droit d'exiger des intérêts de retard d'un montant majoré de cinq pour cent au taux d'intérêt de base en vigueur. Dans le cas des actes juridiques impliquant un consommateur, le taux d'intérêt des revendications de droit à payer est de huit pour cent au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur. Par ailleurs, les réglementations légales du § 288 alinéas 3 et 4 du Code civil de la République fédérale d'Allemagne n'en sont pas dérogées.

11. Conformité sociale : respect des droits de l'homme et des conventions fondamentales de l'OIT, de la loi sur le SMIC

11.1 WEPA atteste respecter les lois et autres dispositions décisives correspondantes lors de tous ses processus et dans toutes ses entreprises concernant tous les articles WEPA faisant l'objet du présent contrat ainsi que lors de toutes ses actions et toutes ses décisions.
WEPA confirme par ailleurs respecter et appliquer sans exception les droits de l'homme comme standard minimum de comportement éthique ainsi que ce qu'on appelle les conventions fondamentales de l'OIT (http://www.ilo.org/berlin/arbeits-und- standards/kernarbeitsnormen/lang-- de/index.htm) lors de tous ses processus et dans toutes ses entreprises concernant tous les articles WEPA faisant l'objet du présent contrat

Convention 87 – Liberté syndicale et la protection du droit syndical

Convention 98 – Droit d'organisation et de négociation collective

Convention 29 – Travail forcé – y compris le protocole de 2014 sur la convention sur le travail forcé

Convention 105 – Abolition du travail forcé

Convention 100 – Égalité de rémunération

Convention 111 – Discrimination (emploi et profession)

Convention 138 – Âge minimum

Convention 182 – Interdiction et mesures immédiates d'élimination des pires formes de travail des enfants

11.2 WEPA atteste se comporter conformément à la loi dans le cadre de son activité et en particulier respecter toutes les obligations applicables concernant le paiement d'un salaire minimum (par exemple selon la loi, la convention collective ou toute autre réglementation légale) dans les temps et intégralement et s'engager également le cas échéant à imposer leur respect aux entreprises (sous-traitantes) et à leurs auxiliaires d'exécution. WEPA est tenu de rémunérer ses collaborateurs au moins avec le salaire minimum légal conformément à la loi sur le salaire minimum de croissance (loi sur le SMIC) dans la mesure où ces collaborateurs sont concernés par les réglementations de cette loi sur le salaire minimum de croissance.

12. Autres

12.1 Le for est Arnsberg. C'est également valable pour les actions sur les chèques et cambiaires.

12.2 C'est le droit de la république fédérale d'Allemagne en excluant ses clauses de résolutions des conflits de loi qui s'applique pour les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les contrats et autres relations juridiques entre le l'acheteur et WEPA. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG - « Convention de Vienne ») ne s'applique pas.

12.3 Si certaines clauses des présentes conditions générales de vente devaient être invalides, cela ne porterait alors pas atteinte à la validité des autres conditions ni du reste du contrat dans son ensemble. Les parties sont alors tenues de remplacer les clauses invalides par d'autres valables se rapprochant le plus possible de l'objectif économique visé par celle invalide.

12.4 WEPA attire l'attention sur le fait que les données personnelles sont stockées en respectant les dispositions légales, traitées dans le cadre des transactions commerciales et transmises à des tiers si c'est nécessaire à l'exécution du contrat.

 



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